Modèle de lettre de dépôt de plainte

Prénom et nom du plaignant Date…………………………
Adresse 
Ville 
Tél / Fax 
Email 

A 
Monsieur le Président de l’Autorité de Protection des données à caractère Personnel (APDP) 
Cotonou

Objet : Plainte pour violation de la loi sur les données personnelles

Monsieur le Président, 

En application des dispositions de la loi n°2017-20 portant code du numérique en République du   Bénin(livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée) , j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : 

[Décrire les faits, identifier la personne ou l'entreprise présumée avoir violé vos droits 
prévus par les dispositions en vigueur en matière de protection des données personnelles et joindre 
en annexe tous les documents utiles à la compréhension du dossier]. 

Malgré mes démarches pour faire cesser cette violation [indiquer les démarches accomplies et 
joindre en annexe les preuves matérielles (copie d'une lettre, d'un courriel ou d'une télécopie avec 
accusé de réception ou dûment réceptionnée], 
cette personne/entreprise n'a pas cru devoir donner de suite à ma demande dont vous trouverez copie 
ci-joint. 

Je vous saurais gré, Monsieur le Président, de bien vouloir procéder à l’examen de ma
présente plainte contre cette personne/entreprise. 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus
respectueuses. 

Signature