Entre :
La société …….…, dénommée ci-après « le Déclarant », représentée par …….. (Représentant légal),
D’une part
Et
La société ..........., dénommée ci-après « le sous-traitant », représentée par ………… (Représentant légal),
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article premier : OBJET
L’objet de ce présent engagement de confidentialité est de préciser au sous-traitant les conditions de traitement des données à caractère personnel.
Cet engagement est établi pour se conformer aux exigences de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP), autorité administrative indépendante de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 2 : CONFIDENTIALITE
Le sous-traitant s’engage à garder confidentielles les données à caractère personnel dont il aura une connaissance à l’occasion des traitements des données de la société ........
Article 3 : RESPONSABILITE
Le sous-traitant est directement et personnellement responsable vis-à-vis de la société … de la confidentialité des données … qui lui seront transmises. Il agit exclusivement sur instruction du responsable du déclarant.
Le sous-traitant s’acquitte de sa mission selon les règles de l’art en veillant à ce que les données à caractère personnel ne soient pas diffusées ou transmises à une tierce personne ou société sans l’autorisation expresse de la société.

Le Sous-traitant	Le Déclarant