N°2021-              /APDP/Pt/SG/SJ/SA

ENGAGEMENT DE RESPECT DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) …………………..(Prénoms et Nom) ............................................................ ; titulaire de la Pièce d'identité n° ……………………….Délivrée par …………………. le………………………. ; Expirant le…………………………………... ; Téléphone : ………………………….. ; agissant en qualité de (fonction).............................dans l’Entreprise/l’organisme ………...................................................................., sise au quartier……………………………, RCCM : …………………………………………, IFU……………………….,  Téléphone : ………………………………….., E-mail :………………………………… ;

Reconnais que par courrier n°                                        en date du                                         j'ai été désigné Délégué à la protection des données à caractère personnel de [...Nom du ou des organismes responsables des traitements…] au titre des dispositions de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021, le […indiquer la date de désignation du DPD…].
Au titre de ma qualité de Délégué à la protection des données à caractère personnel, je suis directement rattaché à […la direction ou nom du DG, PDG…] et je ne reçois aucune instruction pour l’exercice de mes missions. 
Mes coordonnées ont fait objet de publication dans l’entreprise/ l’organisme.  
Ma désignation a également fait l’objet d’un récépissé/accusé de réception de l’Autorité de Protection des Données Personnelles en date du […indiquer la date de délivrance du récépissé/accusé de réception…] avec une date d’effet au [...indiquer date de prise d’effet…].
Je m'engage, par la présente, à remplir mes missions en tant que Délégué à la protection des données de la manière suivante : 
1.	informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions du Livre Vème du code du numérique sur la protection des données à caractère personnel ; 

2.	si besoin, informer le responsable de traitement ou le sous-traitant  des manquements constatés et conseiller sur les mesures correctives ;

3.	contrôler le respect des dispositions du Livre Vème sur la protection des données à caractère personnel et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ; 

4.	veiller à la mise en œuvre des mesures appropriées afin de permettre à l’entreprise/l’organisme de démontrer que les traitements sont effectués conformément à la règlementation en vigueur, si besoin, réexaminer et actualiser ces mesures ; 

5.	auditer et contrôler de manière indépendante, le respect de la réglementation en vigueur par l’entreprise/l’organisme, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s’y rapportant ;

6.	piloter la production et la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de contrôle et de règles de contrôle pour une protection efficace des données personnelles et de la vie privée des personnes concernées ;

7.	assurer la bonne gestion des demandes d’exercice de droits, de réclamations et de requêtes formulées par toutes personne concernées par les traitements effectués par l’entreprise/l’organisme et s’assurer de leur transmission aux services intéressés tout en apportant à ces derniers votre conseil dans la réponse à fournir aux requérants ;

8.	dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

9.	veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception et par défaut dans tous les projets de la société comportant un traitement de données à caractère personnel ;

10.	être l’interlocuteur privilégié de l’Autorité de Protection des Données Personnelles et coopérer avec elle ; 

11.	faire office de point focal pour l'Autorité sur les questions relatives au traitement, y compris sa consultation préalable lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données doit être effectuée par le responsable de traitement, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet ;  

12.	mettre l’organisme/l’entreprise en position de notifier d’éventuelles violations de données auprès de l’autorité de contrôle (APDP) et porter conseil au responsable de traitement ou sous-traitant notamment en ce qui concerne les éventuelles communications aux personnes concernées et les mesures à adopter ;

13.	tenir l’inventaire et documenter les traitements de données à caractère personnel effectués par la société en tenant compte du risque associé à chacun d’entre eux compte tenu de sa nature, sa portée, du contexte et de sa finalité ; 

14.	Tenir dûment compte, dans l'accomplissement de vos missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ;

15.	Présenter un bilan annuel des activités de l’entreprise/l’organisme et en informer l'APDP.

Je comprends qu'afin de me permettre de mener efficacement ces différentes missions, le responsable de traitement ou le sous-traitant devra :
➢	m'associer, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
➢	me fournir :
•	les ressources et moyens qui vous sont nécessaires ;
•	l’accès aux données et aux opérations de traitement ;
•	les facilités pour entretenir mes connaissances spécialisées et mes capacités à accomplir les missions, de réaliser la veille et de me tenir informé des meilleures pratiques propres à mon métier.
➢	Veiller à ce que je ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice de mes missions et que je ne sois pas relevé de mes fonctions ou pénalisé par le responsable de traitement ou le sous-traitant ;
➢	me permettre de faire directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable de traitement ou du sous-traitant ;
➢	me faciliter le contact avec les personnes concernées au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère la législation en matière de protection des données personnelles ;
➢	Veiller à ce que mes éventuelles autres missions et tâches n’entraînent pas de conflit d’intérêts avec celles relatives à ma qualité de Délégué à la protection des données ;
➢	Donner une importance prépondérante à mes analyses et conseils en matière de protection des données à caractère personnel et, dans le cas où mes recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ; 
➢	S’assurer de mon avis avant mise en production de tout nouveau traitement comportant des données personnelles.
Je m'engage à remettre en fin de mission, à l’entreprise/l’organisme tous les éléments relatifs à ma mission et, dans la mesure du temps dont je disposerai à cet effet, à informer mon éventuel successeur sur les travaux en cours.
Je reconnais que je suis soumis au secret professionnel en ce qui concerne l’exercice de mes missions.

Sur l'honneur et aux fins de droit. 

Fait à Cotonou le …………………………………………..

 
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